Acceptation des conditions générales des applications mobiles

En utilisant une application EASI, ci-après « App », en vue de bénéficier de ses services, ci-après « les Services », vous acceptez irrévocablement d’être lié par les conditions générales Mobile Apps.

La version en langue française des conditions générales Mobile Apps prévaudra en cas de divergence entre cette version et les versions traduites en d’autres langues.

Adaptation des conditions générales des applications mobiles

EASI se réserve le droit d’adapter les conditions générales Mobile App dont la dernière version en vigueur peut être consultée par vous sur son site web www.easi.net, à tout moment et avant toute utilisation.

La poursuite de l’utilisation de l’App après adaptation des conditions générales Mobile Apps impliquera l’acceptation irrévocable par vous-même de la version ainsi adaptée.

Vous disposez à tout moment de la possibilité de ne pas commencer ni poursuivre l’utilisation de l’App si vous n’acceptez pas les conditions générales Mobile Apps dans leur version applicable à la date de cette utilisation.

Propriété intellectuelle

Tant que vous respectez les conditions générales Mobile Apps, EASI vous accorde une licence non exclusive, non cessible, et révocable d’utilisation de l’App.

Tous les droits relatifs à l’App et à son contenu, ainsi qu’à ses fonctionnalités, (1) sont la propriété exclusive de EASI (notamment les droits intellectuels liés à sa conception ainsi qu’à son développement, les codes sources, copyright, marques commerciales, droit d’auteurs, ci-après les « Droits intellectuels »), (2) sont protégés par les dispositions légales applicables au niveau international et national, et (3) ne sont en aucun cas cédés en tout ou en partie dans le cadre de la licence d’utilisation de l’App.

En utilisant l’App, vous vous engagez à respecter les Droits intellectuels de EASI ainsi que ceux détenus de manière générale par toute autre personne quelle qu’elle soit et, notamment, à ne pas copier, transférer, télécharger ou partager de contenu sans disposer des droits requis pour ce faire.

En cas de violation d‘un ou de plusieurs des engagements visés par le présent article, EASI disposera du droit de supprimer le contenu qui en est la cause et de suspendre ou résilier votre licence d’utilisation de l’App sans préavis ni indemnité.

Toute suggestion que vous transmettriez à EASI en vue de l’adaptation ou de l’amélioration d’une App EASI pourra être utilisée par elle gratuitement, irrévocablement et sans condition.

Suspension et résiliation

EASI peut adapter et compléter les fonctionnalités de l’App ou en supprimer certaines sans être tenue de vous en informer préalablement ou de vous indemniser.

Vous pouvez, quant à vous, mettre fin à l’utilisation de l’App quand bon vous semble, sans possibilité pour vous d’obtenir remboursement de quelque montant que ce soit.

EASI peut, à tout moment, sans être tenue d’en indiquer le motif et sans préavis ni indemnité, suspendre la possibilité pour vous d’utiliser l’App ou y mettre fin définitivement, notamment en cas de fin de la commercialisation de l’App, de non-respect des conditions Mobile Apps, d’utilisation de l’App susceptibles de la perturber pour vous-même ou pour un ou plusieurs autres utilisateurs ou de causer préjudice à EASI ou à des tiers.

La suspension ou la résiliation de la licence d’utilisation de l’App aura pour conséquence que vous n’aurez plus accès à vos éventuelles données, sans aucun recours contre EASI.

Votre responsabilité

Vous êtes responsable des données communiquées à EASI en vue de l’octroi de la licence d’utilisation de l’App, vous en garantissez l’exactitude, et vous vous engagez à en communiquer les éventuelles modifications à EASI.

Vous êtes entièrement et exclusivement responsable, sans aucun recours contre EASI, de l’utilisation de l’App et de ses conséquences.

Vous êtes notamment seul responsable de la confidentialité des éventuels codes et mot de passe permettant l’utilisation de l’App et l’accès à vos données ainsi que de cette utilisation et de cet accès par un ou plusieurs tiers autorisés ou non par vous.

Vous vous engagez notamment (1) à ne pas utiliser l’App de manière abusive, (2) à ne pas en perturber ou interrompre l’utilisation par un ou plusieurs autres utilisateurs, (3) à ne pas mettre l’App à disposition de tiers par le biais de canaux de distribution non autorisés, (4) à ne pas utiliser l’App si vous n’avez pas l’âge minimum requis soit 13 ans au minimum voire plus dans certains pays, (5) à ne pas publier ou partager de contenu obscène, pornographique ou qui incite au sectarisme ou à la haine religieuse, raciale ou éthique, (6) à ne pas enfreindre la législation de quelque manière que ce soit, notamment en stockant, publiant, ou partageant des contenus frauduleux, diffamatoires, trompeurs ou portant atteinte à la vie privée ou aux droits d’autres personnes.

Si la licence d’utilisation de l’App a été concédée par EASI à votre employeur, celui-ci pourra, à tout moment, avoir accès à vos données et suspendre ou supprimer la possibilité pour vous de l’utiliser.

Responsabilité de EASI

EASI n’est en aucun cas responsable de l’utilisation de l’App par les utilisateurs, que cela soit vous-même ou des tiers à qui vous avez volontairement ou involontairement laissé accès à vos données, et de ses conséquences pour chacun d’eux et pour les tiers.

Si l’App porte sur une publication ou un échange de données ou de contenu entre les utilisateurs, EASI ne sera en aucun cas responsable du contenu publié et partagé, qu’elle n’est pas tenue de contrôler.

L’App est mise à la disposition des utilisateurs au stade actuel de son développement.

EASI ne confère aucune garantie relative à l’App.

Elle ne garantit pas, notamment, et sans que cette liste soit limitative, que l’App ne contient aucune erreur de programmation ou autre, qu’elle répond à toutes les attentes de chaque utilisateur, qu’elle ne sera pas sujette à dysfonctionnement, qu’il n’y aura pas d’interruption dans son utilisation ou d’impossibilité de l’utiliser, qu’elle pourra être utilisée en tous lieux, qu’il n’y aura pas de perte de contenu ou de toute autre donnée, qu’elle est adéquate à un usage particulier, qu’il n’y aura jamais aucun problème de transmission ou de conservation, etc.

Il en résulte que ni EASI ni aucun de ses préposés, sous-traitants, fournisseurs ou distributeurs, ne sera tenu d’indemniser qui que ce soit (utilisateurs ou non) en cas de dommage direct ou indirect (e.a. un éventuel dommage pour manque à gagner et perte de bénéfice) résultant notamment de la survenance d’une des hypothèses visées à l’alinéa précédent.

Enfin, pour peu que votre dommage doive être indemnisé en vertu d’une loi impérative, cette indemnisation ne pourra ni porter sur le dommage indirect, ni être supérieure à trois fois le montant versé par vous-même à EASI en contrepartie de la licence d’utilisation de l’App.

Communications

Vous acceptez que EASI vous adresse par toutes voies, électroniques ou non, des messages d’information relatifs à l’App ou aux autres produits développés ou commercialisés par elle et, à cette fin, vous vous engagez à maintenir vos données d’identification à jour.

Si vous souhaitez ultérieurement mettre fin à la réception de ces messages, il vous suffira d’en informer EASI soit par email à l’adresse info@easi.net soit par courrier postal avenue Robert Schuman 12 à 1400 Nivelles.

Loi applicable et litiges

Tout litige entre EASI et vous sera de la compétence exclusive des Tribunaux de son siège social en Belgique.

En cas de nécessité pour EASI de vous citer en intervention forcée et garantie, elle pourra toutefois vous citer devant le Tribunal saisi de l’action principale.

En tout état de cause, le Tribunal saisi appliquera le droit belge.

Divers

Vous ne pouvez céder à qui que ce soit les droits et obligations résultant de la licence d’utilisation de l’App qui vous est concédée par EASI.

Le fait que EASI ne sollicite pas l’application d’une ou de plusieurs des clauses des présentes conditions générales ne pourra être interprété comme une renonciation de sa part à en exiger l’application.

Contact

Si vous avez des questions relatives à la convention formée entre nous suite à l’octroi à vous-même par EASI de la licence d’utilisation de l’App et à votre adhésion aux présentes conditions générales, vous pouvez la contacter soit par email à l’adresse info@easi.net soit par courrier postal avenue Robert Schuman 12 à 1400 Nivelles.